et 4 de la loi ; qu'il suit de là qu'en se bornant à relever que les sociétés CREIF et CRFF collectaient des fonds, au moyen de contrats "Spirale Investissement", conclus pour une durée de 2 ans et moyennant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

et une attestation ASSEDIC; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise

de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord

Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

X... a été engagé le 1er juillet 1974, en qualité d'employé spécialisé bibliothécaire par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne ; que son contrat a été transféré, à compter

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-P+B (1er moyen) Pourvoi n° E 15-21.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe(IDCC2372) du 9 février 2004

de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice

au sein de l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la date du 1er août 2016, le salarié l'avait informée qu'il n'avait pas reçu les contrats de mission, la cour

modulé en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

condition non prévue en violation des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4°/ que le contrat conclu le 2 mai 2008 entre l'entreprise générale et la société EGA stipulait avoir pour « objet

de fourniture et non un contrat d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que constitue

ce dernier article précisant qu'elle était fixée au 1er janvier 2007 ; qu'il ajoute que « ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire santé auprès d'un

» mis en place au sein de l'entreprise au profit de l'ensemble des salariés, à compter du 1er janvier 2007" en précisant que ce régime était la transposition au sein de l'entreprise d'un contrat d'assurance

La cour d'appel a constaté qu'il était acquis que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit par la société Design création, tant pour son compte que pour celui de la SCI, et exactement