du moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 5.

unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic

de cassation pris, en sa première branche, de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

; "alors que, selon l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, sont exemptées de permis de construire les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination de constructions existantes

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 6.

moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal établi le 10 avril 2012 par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième et neuvième branches 2.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sur le fondement de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle

: Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2002) d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme Y... alors, selon le moyen, que l'article 915 du nouveau Code de procédure civile

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.