Octapharma font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes en paiement formées par l'AETS, alors, selon le moyen : 1 / que dans le silence de

X..., la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches ; Attendu que

société Ravil fait grief au premier arrêt d'avoir rejeté l'exception de connexité alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 103 du nouveau Code de procédure civile, I'exception de connexité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre

ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire

de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 6 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, violé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 8.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

réintégration, alors, selon le moyen, que l'organe législatif d'une institution ayant pris le parti d'évincer un membre de celle-ci, dans le cadre d'une délibération motivée, formulée par le président

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 2.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

écritures publiques et administratives et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de MULHOUSE portant dessaisissement au profit de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande était fondée, non

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.