AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200465
11 mai 2023
11 mai 2023
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches 3.
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civ1
613723bbcd5801467740d751
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Pierre A... d'Apreval font grief à l'arrêt attaqué
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