Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 9.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (4e

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e

arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice, boulevard du Palais à Paris (4e

Michel X..., demeurant La Coste-d'Ourbe, Champclause (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses deuxième à quatrième branches 5.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

(Espagne), tous de nationalité iranienne ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

France, société anonyme dont le siège social est ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le bail conclu avec M.

V à Paris (8e), 3°/ Monsieur Raymond Y..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

du préambule que : « la société Cegelec Sud-Ouest est dotée de services administratifs (notamment comptabilité, gestion du personnel, services paie, service informatique) communs à ses différentes branches

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.

Strati-France, 9°) la compagnie d'assurance Via assurances Nord et Monde, 10°) la société Miroiteries de l'Ouest, en cassation de l'arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e

n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure résultant de cette mesure. (4e branche)

Pour s'opposer à cette demande de solidarité financière présentée par l'Urssaf la société Maison et jardin soutient avoir satisfait à ses obligations en la matière.

X..., tous deux domiciliés [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige les opposant à la