; Mais attendu d'abord que le juge du fond n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la quatrième branche du moyen et n'avait pas à prendre en considération un document en date du 29 juillet

; que, dans ses deuxième et troisième branches, le moyen, qui critique les conditions dans lesquelles a été formulé l'avis du médecin-conseil, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Examen des moyens Sur le premier et deuxième moyens pris en leur première branche, le cinquième moyen pris en sa troisième branche et le sixième moyen pris en ses troisième à sixième branches 4.

en France se trouve au Cabinet Cerede, ... (2e), 15 / de la société Orion insurance company Ltd, dont la branche maritime et transports en France se trouve à la société Bellivier, ... (2e), 16 /

à Paris (2e), 5°) LA CIE COMMERCIAL UNION, société anonyme, domicilié dans les bureaux de la Branche Maritime et Transports de la société, ... (2e), 6°) LA CIE SPHERE INSURANCE COMPANY LIMITED, société

François Z..., demeurant ... (2e), 3°) de la société civile professionnelle François Z... et Philippe Lécuyer, notaires, dont le siège est ... (2e), 4°) de M.

; que dès lors la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée au pourvoi ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Jean-François A..., notaire associé de la SCP Durand-Jouvion, domicilié ... (2e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Boudes, demeurant Domaine du Bellas, quartier du Defend, route de Saint-Maximin, 13530 Trets, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile),

contrainte, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en l'espèce, le Tribunal a fait droit au recours de M.

dont le siège social est ... (9e), 2°/ La Concorde, société anonyme dont le siège social est ... (9e), 3°/ La Lutèce, société anonyme dont le siège social est ... (6e) (Rhône), agissant par sa Branche

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

.., Marc, Hubert de Z... de X..., demeurant actuellement à Sankini, route de Belus, Peyrehorade (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

au fond sur l'action civile ; que les faits dont MM.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

chambre civile), au profit de la société SOFRAS, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Z..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur percepteur de Bordeaux 2e division, les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris