(16ème), 53, avenue de Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Pierre G., demeurant à Evry

X..., A... et Bret, a, le 22 janvier 1980, décidé une augmentation de la rémunération des époux Z..., alors membres du directoire ; que par décision du 26 janvier 1980, il a annulé cette décision ;

Le deuxième bail, prenant effet au 1er avril 1980, a été renouvelé pour une durée de neuf ans du 1er avril 1989 au 30 mars 1998 suivant les mêmes conditions sous réserve d'un loyer annuel de 27. 880 F,

arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de Madame Anne Z..., demeurant actuellement à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°/ de

proposés ; que le 23 décembre 1987, l'administrateur a autorisé l'Union Métallurgique à gérer l'entreprise sous son contrôle ; que c'est ainsi que le repreneur a signé avec lui des bons de commande et

la quatrième branche de ce moyen : Vu l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de crédit-bail en date du 8 décembre 1982, la société Locabail Immobilier a autorisé la société Chevreu à faire édifier pour son compte

in medio) ; que suit alors la description de divers marchés et/ou appels d'offres auxquels a participé, parfois, la société CISE TP Ouest (p. 23 à 83) ; que les faits qui viennent d'être relevés à la

des débats et du délibéré Monsieur DUCLAUD, Président Madame CONTENT,Conseiller Madame COBERT, Conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 8 décembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 9 mars 2011

Par mémoire préalable notifié le 5 juillet 2016, la société L'[F] [I] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 50.000 euros en principal.

Cette maison a été donnée à bail à Mme [I] de novembre 2014 à octobre 2019.

Par acte sous-seing privé du 23 juillet 2020, la SCI [T] a consenti à la SAS PBS un bail commercial sur l'un des lots issu de cette division pour y exploiter une activité de restauration rapide sur place

du signe au moment du dépôt ; que dès lors qu'il n'est pas démontré que le terme « spa » était lors du dépôt dépourvu de distinctivité au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 en vigueur au

23 novembre 1988, M.

- voir le jugement réformer en ce qu'il a fixé le préjudice à la somme de 8 559,60 euros. 11° - Sur les demandes de M. et Mme [E] (bail de 9 ans) Soit la base d'un loyer théorique de 462 euros

A... ; que le loyer du bail du 5 mars 1998 portant sur l'intégralité de l'assiette du bail, la société Yann a nécessairement appelé les loyers de MM. L... , J... et B...

[P] [T] [L] a constaté des écoulements d'eau dans le garage situé sous son appartement, mais également dans sa salle de bains, en particulier lors de l'utilisation de la baignoire dans l'appartement voisin

à bail, travaux qu’il a fait réaliser dès le mois de décembre suivant.