Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Sur le pourvoi formé par Mme [P] Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 11.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

[O] et l'a renvoyé à mieux se pourvoir ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement

pour ordonner le renvoi des accusés devant la cour d'assises ; 1) " alors que, sauf dispositions contraires, toute loi de compétence est d'effet immédiat ; qu'il résulte des dispositions combinées

[D] et l'a renvoyé à mieux se pourvoir ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement

[M] et l'a renvoyé à mieux se pourvoir ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'AICAF des Trois ruisseaux fait grief à l'arrêt de la condamner à recevoir l'adhésion de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal n° Z 24-14.470 de la société Metalsigma, sur le moyen du pourvoi incident n° Z 24-14.470 de la société SMAC, sur le moyen

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche et le quatrième moyen 7.

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

ne précisant pas le champ de compétence ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le