ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté et que les circonstances actuelles d'où résulte la nécessité d'ordonner à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités

par le juge pénal » et que « le procureur de la République, seul compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention pour prendre "toute mesure utile" était, par conséquent, également seul compétent

d'instruction ; que, dès lors, pour condamner la société Surbeco à payer à M.

, ni de l'enfant lui-même, ni des médecins qui l'ont examiné, et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu l'obligation qui était la sienne d'instruire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire

la signature du juge d'instruction premièrement désigné, mais aussi celle du juge qui lui a été adjoint pour suivre la procédure, cette seconde signature, dont on peut estimer qu'elle revêt seulement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction par M.

1er mars 1997 ; "aux seuls motifs qu'il existe, au vu des éléments de l'information, des indices sérieux laissant présumer que Bernard Y... a participé en connaissance de cause aux faits dont le juge

de garde à vue ; qu'il s'ensuit que cette nouvelle mesure, irrégulière, devait être annulée ; qu'en écartant toutefois ce moyen et en approuvant le raisonnement des enquêteurs la Chambre de l'instruction

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen 5.

d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction le 4 juillet 2003 ; "au seul motif que "contrairement à ce qu'indiqué dans l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, au

Le moyen pose en premier lieu la question de savoir si le droit à la preuve peut faire échec à l'intangibilité du secret médical, à l'occasion d'une mesure d'instruction confiée, sur le fondement de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction et a fixé le montant du cautionnement à 200 000 francs en un seul versement garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 17.

d'instruction permettant seule le respect de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, violant ainsi les articles 1er de ce dernier texte, 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais