des concurrents, à une action en concurrence illicite ou déloyale ; qu'en décidant que la société Discountal s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale envers la société Scorbel, qui exploite

, au mépris des réseaux de distribution et de la réglementation ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que les sociétés Véloce Auto, Mustière, Centre

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

employeur avait "pris contact avec certains de ces clients", le moyen pris en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé l'existence des manoeuvres déloyales dont

du Traité de Rome ; et alors que, troisièmement, une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion est créée avec les activités d'un homonyme

AMC INTERIM ET RECRUTEMENT [Localité 2] (AXXIS) depuis le 20 juillet 2007, a été promu à compter du 1er janvier 2011 cadre commercial - responsable d'agence avec une clause de non-concurrence en cas de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 4.

bien même les salariés concernés ne seraient pas tenus par une obligation de non-concurrence, dès lors qu'il s'accompagne de procédé déloyaux ; qu'en estimant que le fait que les démissions de MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

directe avec lui, dans un périmètre de 25 km autour de Paris et dans Paris, et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires, M.

de marque et en concurrence déloyale formées respectivement d'une part, par la société Navifrance et d'autre part, par la société Voyages Melia qui avait participé à la constitution de la société Centrale

Leclerc - Galec, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la

, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Pompes funèbres de l'Esterel fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser

W 09-15. 304, pris en ses première, deuxième et troisième branches et le moyen unique du pourvoi n° E 09-66. 970, pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu que les sociétés Free et SFR font grief

6 décembre 2007 n° 07-12.256), lui-même rendu après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel (Civ. 2e, 8 février 2006, n° 05-13.087), que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo,

PROMAN 055 soutient notamment que : - les actes de concurrence déloyale sont des manoeuvres déloyales ayant entraîné la désorganisation d'un concurrent, mais excluent le simple départ de salariés et clients

La concurrence déloyale est caractérisée notamment par le détournement de la clientèle au moyen de manoeuvres déloyales, et la désorganisation de l'entreprise en résultant, et il incombe à la société [

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. La société Betec Licht et M.