N° A 14-87.525 F-D N° 161 SC2 1ER MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Marcelle, épouse A..., - B...Paul, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique

au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts

décembre 2015, d'une demande de restitution de la somme de 452 833,38 euros qu'elle estimait indûment perçue par la banque au titre des intérêts conventionnels échus ; Sur le premier moyen : Attendu

; "1°) alors que l'appel contre l'ordonnance de mise en accusation est ouvert à la personne mise en examen dans les 10 jours de sa notification ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

A... a interjeté appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen et les première, deuxième et troisième branches du troisième moyen, annexés

Ces dernières ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en toutes ses branches Enoncé du moyen 8.

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M.

procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

civils ; qu'ils ont, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

X... tendant à voir prononcer la déchéance du créancier du droit aux intérêts pour manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que ce texte

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er

cette information qu'à la suite du contrôle opéré en septembre 2012 quand l'intéressée était entrée en jouissance de ses pensions (pension de base, pension complémentaire ARGIC - ARRCO) au 1er

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de pension correspondant à des revalorisations non appliquées depuis le 1er janvier 1987 avec intérêts au taux légal à compter du