AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223dcd580146773fb5d4
20 octobre 1994
20 octobre 1994
X... et Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement de diverses indemnités découlant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte
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soc
61372513cd5801467741ac6a
26 septembre 2007
26 septembre 2007
sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale
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