cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

démonstration d'un lien de subordination, que cette responsabilité soit appréciée par le seul recours du mandat apparent, ou au travers de l'article 1384 par renvoi de l'article L. 511-1 du Code des assurances

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La Fédération française de handball fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a été liée à M.

contrat de travail apparent ; qu'en l'état de mandats sociaux occupés par celui qui se prétend salarié, la production de bulletins de paie est insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004), que M.

octobre 1990 avait défini une procédure d'homologation de certains produits et appareils utilisés en médecine humaine ; que l'arrêté du 4 février 1991 avait fixé la liste des produits ou appareils devant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

janvier 1993, pour les produits fabriqués jusqu'au 1er janvier 1998 (A1 1991) ou 1er septembre 2000, en tenant compte des amendements A 51, A 52 et A 53 ; que cependant l'article L. 212-1 du Code de

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

"auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 6.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987), que la société Surbeco,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa

EN PRESENCE DE : - la société anonyme Bail équipements, dont le siège est à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), route de Gardanne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

où était installé une année sur deux cet appareil ; qu'il soutenait que M.

de tout compte doit mentionner en caactères très apparents le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, le reçu signé par M.