de rupture du contrat d'agence commerciale. » Réponse de la Cour 15.

poursuivi avec celle-ci ; que le 1er mai 2012, Mme J... a été nommée comme agent général d'assurance à l'agence de Pithiviers ; que par courriel du 2 mai 2012 puis par lettre du 19 juin 2012, la société

Contestant la régularité de la résiliation et sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation de contrat d'agent commercial ainsi que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial

Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables

CLVD le 1er mars 1993, reprenant celui du 1er juillet 1988 entre la cave et M.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.

[UA] [XR] qui était agent commercial pour la société Lama France.

d'agent commercial à la société [Z], dont il était l'associé et le gérant unique. 2.

décembre 1986 ; "aux motifs que son activité pour le compte de la SARL Sanat correspond à celle d'un agent commercial au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 ; que cet

Les sociétés APA et LKJ font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui,

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A..., agent immobilier exerçant

Abdoulaye Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à M.

clauses d'exclusivité stipulées aux contrats d'agent commercial liant l'OFUP à différents éditeurs, sans rechercher si l'OFUP, dont l'activité consiste à prospecter, en exécution de contrats d'agent commercial

passé avec son mandant, de sorte qu'une telle situation n'est pas exclusive du bénéfice du statut d'agent commercial. 9.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

commerciaux indépendants. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

immobilier ; "aux motifs qu'en cours de l'instance l'opposant à la propriétaire des locaux commerciaux dans lesquels il exerçait son activité d'agent immobilier, Bruno X... a produit des photocopies