le président du tribunal a excédé ses pouvoirs, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de rechercher

en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, la chambre de l'instruction a caractérisé, au regard des dispositions de l'article 80-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les indices graves ou concordants réunis à l'encontre d'Edouard X... et

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, l'intéressé n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense de M.

le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que Mme Poutchnine, avait été irrégulièrement désignée aux fonctions de juge d'instruction, la chambre de l'instruction

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 11, et 593 du Code de procédure

de faits nouveaux concernant respectivement les sociétés Exergie SA et Sofic ; Que le juge d'instruction a saisi le 21 juillet 1999 la chambre d'accusation aux fins de voir statuer sur l'éventuelle

Marjorie, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Aurore Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 6.

, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 17 juin 2002 notifiée à la partie civile

l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge délégué ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé

et le mémoire de la société Les Déménageurs Réunis, actes pris au nom de la société Les Déménageurs Réunis exclusivement" ; Attendu que l'examen des mentions de l'acte d'appel met la Cour de cassation

réunis ne sont pas recevables ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale régissant les débats de la cour d'assises" ; Attendu que le procès-verbal des débats

sollicitée ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'en énonçant que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne