nationale des médecins généralistes ont été prises en application de l'article 20 de la convention aux fins de préciser les conditions de l'option conventionnelle "médecin référent" instituée aux articles

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des

nationale des médecins généralistes du 12 mars 1997, elle-même approuvée par arrêté interministériel du 28 mars 1997, le "médecin référent" s'engage à prescrire les médicaments les moins onéreuxà partir

du patient et, le cas échéant, de son âge ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en réservant dans les conditions susindiquées aux seuls médecins généralistes la possibilité de tenir le dossier de suivi

approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

les requêtes présentées par le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, l'union nationale des médecins spécialistes confédérés et la fédération française des médecins généralistes

communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins et ayant

sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... (75841) ; la

de convention nationale approuvée, peut comprendre toute mesure relevant du domaine d'intervention de la ou des conventions nationales en vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; En

nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser

l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Z..., médecin généraliste compétent en angiologie, s'était engagé à présenter sa clientèle M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats, produits par la requérante elle-même, établis par les drs G, Di B, médecins généralistes, et le dr K, psychiatre, mais également

de maîtrise médicalisée des dépenses, l'institution d'un médecin référent ou "médecin de famille" et la mise en place d'un système de suivi statistique de l'activité des praticiens conventionnés ; Sur

Selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, applicable au

(la société de médecins).