AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247dcd58014677415f08
24 janvier 2006
24 janvier 2006
X..., atteint de bruxisme, a été abandonnée à la demande de ce dernier, que la longueur des travaux préparatoires à la pose de quatre bridges indépendants démontrait le consentement éclairé de l'intéressé
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soc
61372273cd580146773fd2eb
30 mars 1995
30 mars 1995
X... a demandé l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge d'un traitement bucco-dentaire au profit de son fils, atteint de "bruxisme" ; que la Caisse a refusé
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