CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170656
27 avril 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service
Page 1 sur 70073
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300143
2 février 2017
[J], de la SCP Capron, avocat des sociétés JPM rénovation, [Adresse 8] (ACM Bray), l'avis de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604108
15 octobre 2014
Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05707
4 janvier 2017
l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire majorée émise à l'encontre de M.
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043168245
11 février 2021
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02648
18 mai 2016
des avis correspondant aux amendes contestées ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres, que le fait d'exiger, conformément aux
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249831
8 avril 2026
Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l’examen de l’affaire.
ECLI:CEDH:001-247214
7 novembre 2025
ECLI:CEDH:001-248770
4 février 2026
Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154107
9 juin 2011
présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100804
3 octobre 2019
qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000030280230
15 décembre 2014
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 décembre 2014, 14-70.009, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029864251
8 septembre 2014
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 septembre 2014, 14-70.005, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028477608
21 octobre 2013
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 octobre 2013, 13-70.006, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035963201
12 juillet 2017
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 juillet 2017, 17-70.009, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035927444
26 octobre 2017
Avis sur saisine
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038426911
3 avril 2019
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043351661
17 mars 2021
other
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002
Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619238
29 octobre 1984
ASSIGNEES EN SOUTENANT QU'ELLES RESULTENT D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION IRREGULIERE, LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT ELLE A ETE L'OBJET AYANT ETE ENTREPRISE SANS QUE LUI AIT ETE ADRESSE PREALABLEMENT UN AVIS