LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ADAGE UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

; " aux motifs que c'est à juste titre que le juge d'instruction, après avoir constaté la triple identité de parties, de cause et d'objet des actions pénale et civile, fait application de la règle una

CONSTITUTION, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE LABO-INDUSTRIE NE S'EST PAS MANIFESTEE A CET EGARD ET QU'ELLE A MEME DONNE UNE EXTENSION A SA PLAINTE INITIALE EN 1962 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA MAXIME " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER

[G] du chef de l'assistance d'une tierce personne devait être déclarée irrecevable en application du principe una via electa dès lors que la cour d'appel d'Amiens en aurait été également saisie, la cour

.; qu'en estimant néanmoins que l'exception Una Via Electa n'était pas applicable pour la demande de M.

articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel D... irrecevable à demander l'application de la maxime "una

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception una

lui a donné satisfaction en condamnant celui-ci à payer la valeur du matériel litigieux, soit la somme de 45 000 francs ; qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, consacrant la règle " una

Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle una

Grande Instance de VALENCE concernant la légitimité de la rupture du contrat, - que dès lors le caractère mixte de ce contrat lui permettait de saisir le Tribunal de Grande Instance, - que la règle "una

être confirmé sur les intérêts civils ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ; "1) alors que la règle "una

répressif initialement saisi n'a pas statué au fond sur l'action civile au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una

una via electa... ne peut recevoir application que lorsque l'action engagée devant la juridiction civile oppose les mêmes parties, et a le même objet et la même cause que l'action portée devant le juge

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que la règle una via electa interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile

N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON-AVENU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA

volontairement abstenue d'invoquer devant le juge pénal, et qu'ainsi, en faisant droit à cette nouvelle action, la cour d'appel aurait violé les articles 2 et 5 du Code de procédure pénale et la règle una

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA,

pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; " alors qu'en relevant d'office la règle " una

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "Una