de la procédure par le juge judiciaire sont l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur

faits reprochés au salarié n'étaient pas fautifs, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'avait pas accès au compte séquestre et que dans ces conditions il n'avait pas pu procéder à aucune vérification

X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leurs droits ; Attendu que les époux Y... font

X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

indépendants - Participations extérieures, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2017), qu'après vérification

Rénovation traditionnelle a acheté à la société Gorrias véhicules industriels (la société Gorrias) un véhicule d'occasion, muni d'une nacelle élévatrice de la marque Manitou, et ayant fait l'objet d'une vérification

Delvolvé, avocat de la [2], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2014), qu'à la suite d'une vérification

environ, et de deux pièces de terre dites Mon Repos et Tannerie Basse, situées dans la zone des cinquante pas géométriques, le groupement foncier agricole Beauregard (le GFA) a saisi la commission de vérification

apos;est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Cameroun), d'un père français, au motif que, à la suite des vérifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

X..., ayant nié avoir signé cet acte, a été assigné par la banque ; que le tribunal, après avoir ordonné une mesure de vérification d'écriture à laquelle M.

X..., devaient uniquement vérifier l'existence ou non d'un abus, éventuellement commis par les autres associés, qui reposait sur une intention de nuire et non vérifier le sérieux des motifs de l'exclusion

constaté que, postérieurement à l'audience du 19 janvier 2016, la caisse lui avait adressé une note en délibéré reçue par la juridiction le 21 janvier 2016 ; qu'en tenant compte de cette pièce sans vérifier

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

Ils précisent que l'expertise permettra de vérifier si les défauts existaient déjà lors du contrôle technique.

d'avoir rendu une décision de refus d'inscription "en méconnaissance des dispositions" de l'article 34, faute pour lui d'avoir pu en prendre connaissance, ayant été ainsi mis dans l'impossibilité de vérifier

de l'article L. 311-4 de la propriété intellectuelle tel qu'interprété par elle à la lumière de la jurisprudence communautaire ; 7°/ que la jurisprudence communautaire impose au juge national de vérifier

pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification