Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

, seuls les éléments de carrosserie compte tenu de leur état au moment de l’expertise judiciaire pouvant être survenus après la vente.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marinthe coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'affirmation faite par lui verbalement d'un état de santé précaire et par écrit d'un divorce obligeant à la vente

. ; que, si l'enfant âgée de 6 ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari

Achat et vente à des particuliers et professionnels de petits équipements et accessoires non réglementés Import-export.

, ventes de matériel électronique télécommunication et location de matériel.

affecter les ballasts, et par motifs adoptés, que selon la note de synthèse n° 25 de l'expert, le nombre d'appareils incriminés est de 40 avec ballasts en défaut ; qu'en l'état de ces constatations et

deux appartements, moyennant la somme de 85.000 €.

, les combles n'étaient pas accessibles: ils n'auraient été apparents qu'après détuilage.

D... qui en avait loué un, apparemment dans une très grande hâte, dans une agence lyonnaise de la HSBC ; que quoi qu'il en soit, pour le vol suivant, M.

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre les défauts de conformité et les vices dont elle est affectée que si les désordres sont apparents au moment de la vente.

RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente

maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente

condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt retient que si au vu des bulletins de paie, il apparaît

C... a formellement démenti un accord verbal prétendument donné par téléphone avant la vente ; que François B... n'a pas, au cours de l'instruction, contesté son intervention personnelle précisant : "

d'une mission de surveillance du personnel, a procédé, à 14 heures 40, à l'achat d'un parapluie d'une valeur de 265 francs et a constaté que la vendeuse-caissière au rayon accessoires avait reçu deux ventes

dénégations du prévenu, qui a commencé par nier que l'ADN identifié au domicile des victimes puisse être le sien, affirmant ne pas s'être "rendu dans les Yvelines à cette période-là", n'être "jamais venu