de la fouille seront entreposées en façade arrière, puis réutilisées par nos soins pour les remblais périphériques et aménagements de terrain' ; que ‘le régalage des terres n'est pas prévu à notre contrat

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS A TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI N. 71-551 DU 16 JUILLET 1971; VU LE

EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ET A ENTRAINE LA FERMETURE DE CELLE-CI A PARTIR DU 30 JUIN 1970 ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR

A PARIS 15EME SONT IMPUTABLES TANT A UN AFFAISSEMENT DU SOL SUR LEQUEL EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE QU'A L'ABSENCE DE FONDATIONS SPECIALES DANS UN TERRAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ANCIENNE CARRIERE QUI N'EST

René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

X..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mlle Marie-Colette X..., demeurant ..., 4 / de Mlle Sophie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Par un arrêt n° 22TL22418 du 1er octobre 2024, la cour a rejeté les conclusions de Mme A tendant à engager la responsabilité de la commune d'Argens Minervois sur le terrain de la faute et a renvoyé au

qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

En premier lieu, si l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " I.-A.

à son groupe de quitter l'aire de grand passage de La Crau au motif qu'il y avait sept caravanes excédentaires et qu'ils ont été contraints de stationner sur le terrain situé sur la commune du Pradet,

gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.

que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

L'expert a déposé son rapport en date du 19 février 2023.

(AS) prévue au bloc mater n'a pas repris son poste ce soir.

    Le parquet entendit à nouveau les deux requérants, deux inculpés et deux témoins.

Par la suite, les droits de l’intéressé sur les terrains litigieux furent contestés dans le cadre de deux instances distinctes.