; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé diverses condamnations pénales et douanières à l'encontre des prévenus, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée par les prévenus

chacun de ces deux arrêtés ont ensuite été émis ; Attendu que les époux X... ont, le 15 avril 2004, présenté une requête à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation

sa constitution de partie civile, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, escroquerie et abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; que le 27 septembre 1992 elle a été transférée au service des urgences du centre hospitalier général où elle est décédée, le lendemain, des suites d'une occlusion intestinale ; qu'une instruction pénale

[H] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la commission rogatoire susvisée et de constat de l'acquisition de la prescription de l'action publique.

de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

à 68 amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

000 francs chacune et a prononcé sur d les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal

, qui a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale

édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale

pour le crime de faux en écriture authentique et dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'usage de ce faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal