AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372408cd5801467741164c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L 412-11 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à conférer à un syndicat le caractère représentatif, suppose une utilisation légitime
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100211
28 mai 2025
28 mai 2025
[J], n'ayant pas été informé au préalable d'un quelconque prix, n'avait pas légitimement pu croire que cette intervention s'inscrivait dans le cadre du service après-vente du précédent contrat et s'il
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