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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L 412-11 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à conférer à un syndicat le caractère représentatif, suppose une utilisation légitime

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100211

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[J], n'ayant pas été informé au préalable d'un quelconque prix, n'avait pas légitimement pu croire que cette intervention s'inscrivait dans le cadre du service après-vente du précédent contrat et s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00698

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

limites de la liberté d'expression les propos d'une personne qui, ayant été auditionnée en qualité de témoin par un magistrat dans le cadre d'une affaire judiciaire médiatique dont la portée

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f3

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 7 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols par ascendant légitime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb75f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme [G] [Z] n'a pas exprimé son intention de se porter acquéreur de ce logement dans le délai de deux mois qui lui était offert.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01406

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'une ingérence dans ce droit ne peut avoir de légitimité en

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TJ

REFERES

69ab9b55cdc6046d47caadb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’appui de sa demande, elle affirme avoir un motif légitime à voir ordonner judiciairement une expertise probatoire dans la mesure où, alors que le rapport d’expertise amiable ainsi que le rapport d’

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CC

cr

61372693cd58014677426af4

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

point de droit ou prendre position sur la culpabilité du mis en examen, leur intervention doit comprendre une analyse nécessitant que soit envisagée la culpabilité de l'intéressé ; que les questions posées

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182f8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

litige engagé devant les juges du fond, sans qu'il ne soit requis que les faits précis, visés dans la requête aux fins de constat, soient ou non d'ores et déjà dénoncés dans le cadre de la procédure portée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200936

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile ; 2°/ que si le droit d'accès à un tribunal et les garanties d'un procès équitable qui y sont consacrés, peuvent être limités, c'est à la condition que ces limitations poursuivent un but légitime

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9382

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

de voter pour les candidats indépendants sans étiquette dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane   : non-violation Impossibilité pour un candidat indépendant sans étiquette de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201849

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dès lors que le greffe de la cour d'appel a indiqué, par une mention communiquée par le RPVA et portée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635ddd683f470e3416dbf5

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

collective, au motif que le poste en recherche et développement avait été supprimé.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f428

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

transmis les citations en cause ; qu'il s'agit de l'inobservation d'une formalité substantielle ; que sans doute la partie poursuivante y est totalement étrangère ; mais que si ses intérêts sont légitimes

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CA

8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission, 19.

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CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

délit sans intention de le commettre ; qu'en outre, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

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CA

2ème CH - Section 1

65a0f647383a880008fd0851

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d'huissier du 25 septembre 2020, la bailleresse a donné congé au 29 avril 2021 pour motif légitime et sérieux tiré de la réalisation de travaux d'amélioration et de rénovation rendant impossible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l'entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d'analyser la portée

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Nations Unies ne sont donc ni contradictoires avec les dispositions du Code pénal ni avec celles du droit humanitaire international, en sorte que la question de la primauté de ces résolutions ne se pose

Source officielle