Il en ressort que, pour que l’interdiction générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s’adressant notamment aux agents publics s’avère efficace en pratique

Arrêt 13.10.2020 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination Discrimination dont auraient été victimes des élèves appartenant à des minorités nationales au cours

docteur en médecine, usage de faux et escroqueries, l'a maintenu en liberté, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, et placé sous contrôle judiciaire lui faisant notamment "interdiction

Un décret publié au Journal officiel le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté l'interdiction du déplacement

- Interdiction de la torture (Volet procédural)

3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction

X... de réduire sa vitesse alors que de surcroît il abordait une intersection de route en agglomération ; qu'en omettant de réduire sa vitesse, M.

part, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 9-1 et R. 44, alinéa 4, du Code de la Route et 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967, les conducteurs qui franchissent une intersection

jugement qui l'a condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son encontre, en application des articles 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction

professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

du territoire français et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

détention frauduleuse de faux documents administratifs, aide au séjour d'irrégulier commise en bande organisée, et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et à l'interdiction

ne sont pas titulaires d'une autorisation de stationnement mais également aux conducteurs de taxis circulant hors du ressort de leur autorisation de stationnement et la méconnaissance d'une telle interdiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

date du 9 octobre 2003, qui, pour assassinats aggravés et tentatives d'assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté fixée à vingt- deux ans, à 10 ans d'interdiction

association de malfaiteurs aggravée, vols et tentatives de vol aggravés, les a condamnés, le premier à 7 ans d'emprisonnement, le second à 5 ans d'emprisonnement, a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction

construction et de l'habitation ; que, par ordonnance du 10 octobre 2002, il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de fournir un cautionnement de 150 000 euros et l'interdiction