indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

En effet, elle devait rechercher si l'imputation à M.

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

impôts.

Q... n'a cité ce dernier qu'à titre d'interlocuteur sans lui imputer la moindre responsabilité dans la souffrance au travail que subiraient des agents de cette collectivité ; que les juges retiennent que

", Jean-Claude Y... a imputé un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération des membres du Front National en laissant clairement entendre que ces derniers étaient des nazis hitlériens

S..., les a condamnés à payer 400 euros d'amende chacun et a prononcé sur l'action civile ; “1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur

d'influence ) ; qu'il lui est donc imputé, a minima sous forme d'insinuation et de sous-entendus, un mélange des genres douteux, des relations suspectes avec le milieu criminel et mafieux, de probables

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que, "sur le caractère diffamatoire

    Le tribunal motiva l’acquittement du requérant en estimant que les articles incriminés ne contenaient pas d’imputations à caractère diffamatoire.