X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté d'expulsion

le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion

L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.

jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion

DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

X..., aîné de six frères et soeurs nés en France, la mesure d'expulsion le concernant a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ; Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M.

peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ; Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M.

juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la consultation de la commission spéciale de l'article 24 n'est obligatoire qu'en cas d'expulsion

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose que "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; que ledit jugement est donc entaché

jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement en date du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 30 août 1993 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion

d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1994 ordonnant son expulsion

part, le jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 prononçant son expulsion

date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 30 janvier 2001 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu son arrêté en date du 25 mai 2000 prononçant l'expulsion