défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu au profit des prévenus; "aux motifs que aucun élément précis n'a pu contredire les explications

[S] justifiait qu'il avait été régulièrement affecté à des tâches de remise en état sur l'exploitation de Beauvoisin, sans répondre au moyen péremptoire de la société établissant le contraire, la cour

régulières vers l'Afrique, ses propres prestations n'étaient réglées, ni par les expéditeurs des marchandises, ni par les destinataires, ni par l'entreprise Rui Fernandez, donneur d'ordre mais par les

viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation" ; " que selon l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié, l'emploi des mots tels que " château, domaine... " est réservé

Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement de l'absence de l'intéressé ..." ; Considérant

X... à reprendre 40 ha 88 a 72 ca de terres exploitées par M.

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube du 11 octobre 1983 qui a autorisé Mme Gauvain X... à cumuler avec son exploitation

jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter

ET EXPLOITEES PAR M.

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

1985, tout en rappelant que ce "privilège" était primé par le superprivilège des créances salariales et par les frais de justice ; qu'en ajoutant à ces correspondances, pour y déceler "un engagement explicite

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

L'INFORMATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION DU 31 MARS 1966 INTERDISANT TOTALEMENT L'EXPLOITATION

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation