et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1991, les sociétés de crédit-bail Cofil et Soder bail ont conclu avec la société SDS une opération de "lease back" aux termes de laquelle elles

NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SI LES PREMIER ET TROISIEME GRIEFS ARTICULES N'ETAIENT PAS PROUVES, PAR CONTRE LE DEUXIEME GRIEF ETAIT ETABLI ET CONSTITUAIT

dénonçant un comportement violent et inadapté vis-à-vis des élèves.

L’article D. 332-1 du même code dispose : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

LES POURSUITES PENALES QUI SERAIENT ACTUELLEMENT EN COURS ONT UN AUTRE OBJET ET TENDENT A UNE AUTRE FIN QUE LADITE ACTION, ET QUE LA COUR D'APPEL TROUVE DANS LES DOCUMENTS QUI LUI SONT SOUMIS DES ELEMENTS

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

« 2°/ que l'amende civile est une sanction ayant le caractère d'une punition, même lorsqu'elle n'est pas prononcée par une juridiction répressive, de sorte qu'elle doit respecter le principe constitutionnel

intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; qu'en l'espèce, dans son préambule, la transaction stipulait qu'elle visait à régler le différend né de la contestation élevée

Y... s'en prévalût sans examiner si elle ne constituait pas un document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

artifice ; qu'en effet, le titre de conseil en gestion de patrimoine que le cabinet Michel Crepeau s'était attaché accréditait chez les bailleurs de fonds potentiels l'idée qu'un prêt à la SIAVE constituait

incriminées sont contenues dans un article publié dans le numéro du 14 novembre 1996 de la revue d'information du collège Saint François qui tire à environ 1 300 exemplaires, qui est distribuée aux élèves

O... soit condamné à lui verser des sommes élevées au titre de la pension alimentaire ou de la pension compensatoire, ne constituait pas une faute civile ayant causé un préjudice à M.

Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie

délégation ; qu'en effet, une délégation de pouvoir ne se présume pas ; que même si un écrit n'est pas indispensable, elle doit être expresse et prouvée ; que, par ailleurs, la position hiérarchique, même élevée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; CONS.

somme de 14 519 francs pour le préjudice économique de l'enfant mineur Kathy, rejetant toutes autres demandes ; "aux motifs que le capital représentatif de la rente devant être servie aux enfants s'élève

REQUETE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSELLE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL AUTORISE