CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A STATUE QUE SUR L'APPEL DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A CONSIDERE COMME IRRECEVABLE

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1962, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS

DANS SA DECLARATION A LA POLICE, N'A PU SANS CONTRADICTION INVOQUER LA NECESSITE D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFRONTER ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

ET LE DOMMAGE INVOQUE DEVANT EUX EST ETABLI, C'EST A LA CONDITION QUE LEUR DECISION SOIT MOTIVEE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER PAR UNE FORMULE

L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE EST CONSIDEREE COMME LA TENUE D'UN BUREAU DE PLACEMENT ; ALORS QUE D'UNE PART LA PROHIBITION DES BUREAUX DE PLACEMENT PRIVES SANS AUTORISATION NE CONCERNE PAS LA PRATIQUE

S'ARRETER A L'ATTESTATION QU'A CRU DEVOIR DELIVRER B..., HUISSIER ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EST SOUVERAINE ; QU'ENCORE, L'ARRET ATTAQUE, APRES

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Comme il a déjà été indiqué, l'expert judiciaire n'a pas été en mesure de fixer la qualité des travaux réalisés par la société M. Elec.

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lorsqu’elles étaient enfants.

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