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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515550_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff2
1 mars 2011
1 mars 2011
sorte que, par principe, l'impétrant n'est pas fondé, par une action en responsabilité, à lier la liberté de l'auteur d'un avis qui doit être libre dès lors qu'il ne revêt, ni les caractères de la diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfda2
17 décembre 2010
17 décembre 2010
devant être suivie par le magistrat chargé du contrôle des expertises ; Qu'il était loisible à la SCI Paris Chennevières, dés lors que de telles précisions lui apparaissaient excéder ses demandes et induire
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
14 avril 2005
alin a 2 et 33 alin as 2 de la loi du 29 juillet 1881 que les propos tenus par monsieur X... au cours de l' mission de t l vision diffus e par la cha"ne M6 le 14 avril 2002 Ë 20h50 sont constitutifs d'injure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301260
21 octobre 2014
21 octobre 2014
prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; 13° Actions civiles pour diffamation
Source officielleciv1
éboutés de leur action en responsabilité professionnellec/M. C
61372447cd580146774142f2
15 mars 2005
15 mars 2005
de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne donnent lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200225_20230210
10 février 2023
10 février 2023
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109175_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109262_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle2ème chambre
DTA_2110407_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle2ème chambre
DTA_2108291_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03110_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il a dénoncé des faits de harcèlement et de diffamation de la part d’une de ses collègues.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officiellePage 99 sur 174