l'agrément de la Commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC)", la société LIDL installa dans les locaux un supermarché alimentaire; que la société Casino estimant que la clause de non-concurrence

, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence emportant, pour le salarié, renonciation partielle à l'exercice d'une liberté, et pour l'employeur, le cas échéant, l'obligation de verser une

Cuisimer), qui exploite ce brevet pour fabriquer et commercialiser une préparation à base de chair de poisson, ont poursuivi la société Fleury-Michon, respectivement en contrefaçon de brevet et en concurrence

2020 à 9 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conclusions et pièces ne soulevaient pas, à la veille de l'audience, "une problématique juridique liée à la caractérisation de la concurrence

[U] à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an ferme, et refusé d'aménager la peine, puis ordonné la confiscation de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 2], à concurrence de la somme

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, alors « que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le

type au sein de l'immeuble, après avoir pourtant relevé qu'il s'agissait de lots à usage commercial ; qu'en statuant ainsi, tandis que cette disposition devait s'analyser comme une clause de non-concurrence

Y... d'une entreprise concurrente, la SIRP ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Rennes ne pouvait affirmer que la société Lemer Pax avait modifié un élément essentiel du contrat de M.

Le contrat stipulait que ces prestations étaient déléguées en exclusivité à l'agence, et qu'en contrepartie de l'obligation de non-concurrence souscrite par l'agence, la société BPCE lui confiait en exclusivité

Tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la direction de la concurrence

déloyale, dans laquelle il n'est demandé de dommages-intérêts que sur la base réelle d'un préjudice de concurrence, et non pas sur celle de la valeur d'objets allégués de soustraction ou détournement;

novembre 1984, les époux Z... ont cédé à Mme Y... un fonds de commerce de confection pour dames et vente de tous textiles situé ... à Boulogne-sur-Mer ; que l'acte de vente contenait une clause de non-concurrence

moyen unique de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à la visite effectuée par les agents de la Direction générale de la Concurrence

principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Pascal X... avait concouru à la réalisation de son dommage à concurrence

L'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer valablement subrogé dans les droits et actions de la victime, la société Ubaldi, à concurrence de la somme de 2 610 902 euros seulement et de condamner en

Jean Y... a été engagé en 1966 par la Société industrielle radioélectrique et mécanique "SIREM" comme agent commercial, soumis à une clause de non-concurrence ; que le 2 janvier 1986, il est devenu VRP

Selon le second, sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur un marché, les conventions, notamment lorsqu'elles tendent

de l'indemnité de non-concurrence versée à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable