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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300998_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602684_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu : - le code civil et notamment son article 1er ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée ; - le décret du 30 décembre 2021 ; - le code de
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ce commandement de payer était dénoncé à la caution le 14 juin 2024.
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024ad
2 avril 2025
2 avril 2025
(hors coût du commandement).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302434_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302435_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515304_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code de la commande publique et elles ne peuvent se déduire du marché ; si la commune soutient que les compléments qu’elle a transmis conduiraient à une modification substantielle de son offre, elle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - les informations relatives à la durée de l'engagement méconnaissent les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la durée de l'engagement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officielleChambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de sport et de danse, et fixé la date de la fin de la première période d'observation au 7 novembre 2024 ; A la date du 30 septembre 2024, la société SPORTINGSOLS, avec laquelle Monsieur [N] avait commencé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00169
19 février 2013
19 février 2013
de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de se dessaisir, figure la compétence indirecte du juge étranger, telle qu'elle peut être déterminée par un traité international ; que
Source officielleChambre 1 A
69ddd03fcdc6046d472aa76f
8 avril 2026
8 avril 2026
lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163d87d99a586c22d6d449e
1 juin 2010
1 juin 2010
Mme Sabine GARBAN, président en application de l'article 785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826
4 novembre 2015
4 novembre 2015
comparer aux résultats des 17 commerciaux de l'entreprise, sans rechercher si cette comparaison n'était pas la plus pertinente, Messieurs X... et Y... étant ceux des commerciaux chargés des ventes indirectes
Source officiellePage 99 sur 547