AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1126DEC002484694
26 novembre 1996
26 novembre 1996
28 mars 1953 n'a été dénoncé par aucune des parties ; que par suite il doit continuer à recevoir application et que les réductions du coefficient
Source officiellePage 99 sur 109
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Axa conclut à la confirmation du jugement qui a évalué ce poste de préjudice à la somme de 350 euros, après application du coefficient de survie.
Source officielle