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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669753

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DE L'ESSONNE, COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 69-368 DU 18 AVRIL 1969, POUR FIXER, AU VU DE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE MEME JOUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GOMETZ-LE-CHATEL, LES COEFFICIENTS

Source officielle

Page 99 sur 1036

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ab

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

L. 262 et L. 267 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres-clés et coefficient

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... a été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01344

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de rémunération et de classification des emplois applicable

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145340

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199397

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

X et Y tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mise à leur charge à raison du permis de construire qui leur a été délivré le 3 novembre 1994 par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01714

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

du coefficient 140 au regard de la grille de classification de l'accord du 1er décembre 2006, annexe à la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01608

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

138V et qu'il a été rémunéré, ainsi qu'attesté par les bulletins de salaire, au coefficient 131V et ce jusqu'au 30 septembre 2009 ; qu'en application des dispositions conventionnelles le coefficient du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Pour ces entreprises, il pourrait être étudié individuellement par l'AGIRC un seuil plancher allant du coefficient 740 au coefficient 800 (…).

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632819

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

fixé à 4 pour les deux années au prix de revient estimé des prothèses ; qu'en ce qui concerne les fournitures pour soins, il a appliqué un coefficient fixé à 10 pour les deux années au prix d'achat du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314405_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986042

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

au personnel de la commune en tirant les conséquences de l'évolution du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat ; qu'elle a prévu les catégories de bénéficiaires de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300052_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Constatant que son traitement du mois de février 2023 n'avait pas été majoré du coefficient en lien avec son affectation en Polynésie française, elle a saisi le 16 mai 2022 la directrice interrégionale

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CC

soc

61372339cd58014677407099

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a été engagé par l'UDAF de Paris le 1er mars 1994 en qualité de gérant de tutelle au coefficient 213 majoré de 12 % au titre de la reprise pour moitié de son ancienneté ; que l'UDAF lui a reconnu,

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TA

1ère chambre

DTA_2001208_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme C A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'application d'un coefficient de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313029_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

de biotope par surface (CBS) réel, sur la base des surfaces éco-aménagées pondérées de coefficients.

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CA

Sociale A salle 3

5fddc8d18a2fcd6e02883576

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Quant à ceux qui ont été embauchés postérieurement, ils l'ont été avec le niveau 5 A de la norme conventionnelle, ce qui leur permet de bénéficier d'un coefficient supérieur au coefficient maximum des

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01466_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

ou la collectivité où ce coefficient est susceptible de s'appliquer, un fonctionnaire faisant l'objet d'une suspension ne saurait prétendre au bénéfice de ce coefficient pendant la période de sa suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02003

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

190 avant la fin de l'année 1995, puis au coefficient 205 à partir de l'année 1996 ; - que le coefficient 205 répond à la définition suivante : « Emploi impliquant dans le cadre de consignes générales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00693

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

350 ; que cette réévaluation du coefficient impliquait une revalorisation du taux horaire passant de 10,17 euros à 11,86 euros ; qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables, en particulier

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