AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669753
21 novembre 1980
21 novembre 1980
DE L'ESSONNE, COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 69-368 DU 18 AVRIL 1969, POUR FIXER, AU VU DE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE MEME JOUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GOMETZ-LE-CHATEL, LES COEFFICIENTS
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3ab
5 octobre 1999
5 octobre 1999
L. 262 et L. 267 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres-clés et coefficient
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