L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3 du code de la sécurité sociale et les articles 256 à 282 du code de procédure civile, - ordonne une mesure de consultation sur pièces, - commet

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne pouvait en l'espèce justifier une décision de rejet de la demande formulée

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

MOTIFS Sur la mesure d'instruction sollicitée : 17- Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

jugée par l'arrêt du 14 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale

11 et suivants de l'ordonnance n° 45.172 du 2 février 1945, préliminaire, 122-8, 137 à 139, 144, 145, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 11.

Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

L. 324-11 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi le texte susvisé, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

R. 142 ' 16 ' 3 du code de la sécurité sociale.

138-11°, 142, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 20 février 1998 par laquelle le juge d'instruction avait ordonné la

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

141 142 146 148 44 45 313 336 337 339 342 d'une contenance de 3ha 19a 93ca d'une valeur déclarée de 9.673 € (certaines de ces parcelles ont été vendues selon les demanderesses) .un immeuble non bâti situé