Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration concernant l'obligation pour les services préfectoraux de solliciter la régularisation d'un dossier qu'ils estiment incomplet ; -

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la commission de recours aurait dû solliciter la production d'un jugement portant délégation de l'autorité parentale ;

A soutient que : la décision portant classement sans suite : - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privé de la garantie de voir sa demande instruite au regard d'un dossier complet ; - le préfet n'établit pas avoir sollicité

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité des actes d'état

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.

droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu la procédure fixée à l'article R. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 11.

CAVBS, le cas échéant, lors de l'instruction de la demande d'accès à ces équipements présentée par l'association requérante, de solliciter des précisions complémentaires dans les conditions prévues à l'article

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 18.

Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

L 114-5 du code de l'action sociale et si elle est en relation de causalité avec le préjudice allégué, débouter la CPAM de l'Ardèche de ses demandes tendant au remboursement de sa créance consécutive

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.