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6 905 résultats pour « article L 225-252 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506016_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°2025-256 du 20 mars 2025 ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle

Page 99 sur 346

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CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08dfccdc6046d47d2e1e4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dddc25a97f0381f5006

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

euros, majoré des intérêts taux Euribor trois mois majorés de 250 points, à compter du 30 juin 2011, lesdits intérêts capitalisés, conformément à l'article 1154 du code civil ; Sur les dommages et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ordonnance rendue sur requête le 3 avril 2014 par le président du tribunal de commerce de Tours sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SAS UPSA a été autorisée à faire procéder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f42

Appel

17 février 2004

17 février 2004

- Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 457,34 - Ordonné à la société HEPPNER de remettre à Monsieur Y... des fiches de paie et un certificat de travail conformes ; - Débouté

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] a rédigé de manière manuscrite la mention suivante : « En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à CRISTALID

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310411

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653

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TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

-condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour procéder aux travaux d'entretien nécessaires

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TJ

Chambre Civile

686b7ebadd7001754d56dd81

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a lieu de condamner solidairement la société CAR SUD et la compagnie d’assurance QBE Insurance Limited à payer Mme [I] [Z] une somme de 250 000 francs CFP en application de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0a2cdc6046d47bf74e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS BD autos 45 demande à la cour de : Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-

Source officielle