AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°2025-256 du 20 mars 2025 ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officiellePage 99 sur 346
3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code
Source officielle