; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Cégélec Polynésie est rejetée.

satisfait à son obligation de reclassement, en méconnaissance des dispositions des articles 62 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

; Attendu que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas été faite dans les délais prévus par cet article en raison de circonstances non imputables

- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

I... ; Vu 2°), sous le n° 108 979, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M.

siège social est 21, rue du Château d'Eau à Cuxac d'Aude (11590), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue d'une part ses décisions nos 41 971

l’audience du 05 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 22 janvier 2021 (RG 20/976

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement critiqué et, y ajoutant, de condamner monsieur X... au paiement de la somme de 1. 000, 00 €

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2007, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile.

Antoine NOTARGIACOMO, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 04/10/2023, Vu la requête en

CIC LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] défaillante

979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

Eric X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il résulte des articles 608 et 978 du code de procédure civile que lorsque le délai de pourvoi ouvert contre une première décision n'est pas expiré, le demandeur, qui a formé un pourvoi principal contre

Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel JOLY de la SCP JOLY - CUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner