684 du code de procédure civile ancien ; que l'adjudicataire de l'immeuble ayant assigné la SCI du Bec des deux eaux, la société Hôtel résidence Bellevue et M.

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

450 du code de procédure civile

Ainsi en est-il de commerces "outlet", comme Camaïeu ou Agatha (pièce 8.10.I. de la locataire).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'implantation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre

L'article L 641-14 du code de commerce dispose que': Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il est constant qu'aucune suite n'a été donnée par les destinataires de cet acte dans le délai de trois mois de l'article L. 145-10 du code de commerce.

[K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [5], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Par exploit du 14 décembre 2009, Me [X], , mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BVA CONSTRUCTIONS, sur le fondement de l'article L 651-2 du code d e commerce, a fait assigner

entier effet ; AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a déjà jugé la cour, il ressort des dispositions combinées des articles L 626-12 du code de commerce et L 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83