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16 547 résultats pour « article 91 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221bcd580146773fa4d3

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents

Source officielle

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CC

comm

6137221bcd580146773fa4d9

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7b0

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbcdb

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e35

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce, En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b75

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

91 du nouveau code de procédure civile, a confirmé la décision déférée et condamné Abdelkader SAID aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041154

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation des dispositions des articles 118 et 119 du décret n° 91-1197

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

sur la politique sociale de l'établissement de [3], les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2312-17 du Code du travail sur le fondement de l'article L. 2315-91 du même Code, s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b88

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

I. 3o et 4o du Code de commerce, le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation-et non des trois

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TA

2ème chambre

DTA_2000624_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un courrier du 16 mai 2022, le tribunal a invité Mme T à produire la demande indemnitaire préalable au recours formé devant l'administration en application de l'article R. 421-1 du code de justice

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210378

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1103, 1004, 1193, et 2288 et suivants du code civil et des articles L.145-1 et suivant du code de commerce, la confirmation de l'ordonnance entreprise et compte tenu du redressement judiciaire, la fixation

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e5a

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

gratuits de petites annonces, est titulaire des marques "Le 59" déposée le 25 mars 1986 pour désigner en classes 16 et 35 un hebdomadaire gratuit de petites annonces et des services de publicité, "Le 91

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f39

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Ni l'article 2224 du nouveau du code civil, ni même l'article L 110-4 du code de commerce ne peuvent être considérées de telles dispositions de par la généralité de leur application.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea438d18b7ebf63d22f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle