873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 3.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire

parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

A. 444-191 V du code du commerce.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

de Commerce.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT

1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, l'interdiction prononcée, contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, ne constitue