COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 N° 2024 - 171 N° RG 24/04100 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK35

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 N° 2024 - 96 N° RG 24/02108 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGYK

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 N° 2024 - 153 N° RG 24/03559 N° Portalis

L'article R. 842-3 du même code précise que " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 742-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

du 28 décembre 2017 et la somme de 750 euros mise à la charge de la trésorerie d'Arpajon au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement du 27 avril 2005 du tribunal de grande instance

, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

du 22 septembre 1998, - la lettre du 3 novembre 1999 par laquelle le chef du service des finances et de la comptabilité de Polynésie française lui réclame la somme de 1 550 262 F CFP comme lui ayant été

, de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation

-Débouter la SARL Lumirest de ses autres demandes, -Condamner la SARL Lumirest à payer à Me [H] [P] ès qualités à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 N° 2025 - 135 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ". 7.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

MT... , veuve E... détenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 N° 2022 - 16 N° RG 23/00214 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 02 MAI 2023 N° 2023 - 96 N° RG 23/02181 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZUA