450 du code de procédure civile.

2 et 9, du décret du 17 mars 1967 et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M.

francs versé le 30 décembre 1991); que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'exclusion

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

Par ordonnance contradictoire en date du 24 août 2023, a visa des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, le juge a : - dit n'y avoir lieu à référé-expertise, - débouté les parties de l'intégralité

Sur les demandes principales En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile.

[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Condamner la société SNCF Réseau à démolir son local situé au [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte, Condamner la société SNCF Réseau à lui verser

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2024, la société Immobilière 3F demande à la cour, au visa des articles R.211-4-I 2° du code de l'organisation judiciaire, 834, 835, 836

425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a