Elle sollicite la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

1134, devenu 1103 du code civil, et 1168, devenu 1304, du code civil.

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

675 du code civil.

travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

valable de sorte qu'il n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article 678 du nouveau code de procédure civile.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

cassation proposé par David A... et pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office

509, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [W], et en son établissement situé [Adresse 2] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et

Y... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699

Y... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699

Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code

785 du code de procédure civile.

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.