, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Aviva aux entiers dépens.

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

[L] [N] à payer à la société [2] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A hauteur d'appel, M.

du code civil.

PINOY Jean-Yves dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

€ de coût du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 578 et 621 du Code civil ; Attendu aux termes du second de ces textes, que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier qui continue à jouir

[Y] [C], signataire d'une reconnaissance de dette irrégulière au sens de l'article 1326 du Code civil, ne peut, du fait de l'indépendance des articles 1326 et 1132 du Code civil, contester l'existence