Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est écarté. 8.

guerre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les conditions fixées à l'article 5.4.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Article 2 : La COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR paiera à M. et Mme X... une somme de 9 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7 de l'Accord stipule « il percevra à ce titre l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif

L 122.14.13, que l'article 5.7 stipule « il percevra à ce titre l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. » - que l'article 11 précise

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

ne peut être occupé qu'à titre onéreux et qu'en ajoutant à la loi, elle revêt par suite un caractère réglementaire et serait en conséquence entachée d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont relève la société, dispose dans son article 5.5 que : « la durée du travail s'entend du travail effectif tel

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Il a ensuite évoqué des articles de la notice à savoir : l'article 5.3 prévoyant que le taux contractuel d'incapacité de travail est déterminé en fonction des taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle

, implique le droit à une "audience" à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 5.4, 6.1 et 13 de la Convention