de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle d'architecture S.

l'exécution provisoire ; ° CONDAMNÉ le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ° CONDAMNÉ le défendeur aux dépens ;

code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

288, 289-1 et 295 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement que le nom d'un juré

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

des rencontres qu'elle refuse avec son père", la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'enfant

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en

Pilota on suspicion of instigating riots under Article 283 § 1 of the Criminal Code (hereafter – the CC) and against Mr.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

42 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'article L. 289 ancien du Code de la sécurité sociale - aujourd'hui

gratuite de l'ancien logement familial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 294 du Code civil ; de troisième part, que Mme Y... ne contestait pas que ses fils restaient à la charge

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à