Mme A de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... le 27 juillet 2005 que le salarié avait fait part de sa décision unilatérale de quitter le chantier dès le 28 juillet à midi pour une période de quatre semaines et demi de congés payés ; que pour

et les intérêts moratoires, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

They also invoked Article 13 of the Convention.     QUESTIONS   1.

L 313-3 du code monétaire et financier - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires et frais

Sur les demandes d’indemnisation, elle retient que la majoration de la rente doit suivre le même régime que la rente elle-même et doit être plafonnée tel que prévu par l’article R 434-28 du code de la

dissimulations et autres ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Daniel XW..., demeurant ..., 28°/ de M. Michel XX..., demeurant Baraque d'Alaret, 12290 Pont-de-Salars, 29°/ de M.

de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est à Toulon (Var), ..., 2°/ l'ASSEDIC Toulouse Midi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions

- le code de justice administrative.

Mme [Y], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience

Yvan Lefrancois une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Tilly-sur-Seulles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Par une lettre du 30 avril 2004, la Commission supérieure de l’Institut «   Mina Minovici   » répondit au parquet qu’elle avait déjà donné un avis et que l’article   28 du