suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

2223 ancien du code civil devenu l'article 2247 dans sa rédaction applicable et 125 du code procédure civile ; 2°) ALORS QU' à supposer que la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur et Madame X.

au profit de Maître Schaeffer application de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services

1382 du Code civil, l'existence de la faute prétendue ; que, devant la cour d'appel, la société Le Crédit Universel a invoqué une faute délictuelle ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas soulevé d'office

2292 du code civil ; Mais attendu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation du sens et de la portée de l'engagement des cautions, que l'ambiguïté de ses termes désignant

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Trésorerie générale du Cher sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a

L..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés M... P... - R...

450 du Code de Procédure Civile

en application de l'article 2270-1 du code civil.

purement hypothétiques quant au fondement de l'engagement contracté par elle, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 684 du Code général des Impôts ; Mais attendu

de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [X] Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l’exécution

450 du code de procédure civile

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.